Conditions générales de vente


CONDITIONS GENERALES de INFORMATIC REVOLUTION SAS (Siège social : 31, avenue Saint Rémy - 57600 FORBACH. SAS au capital de 5000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES sous le no. 539 554 238)


1. Champs d'application - Entrée en vigueur - Modifications

Toutes les fournitures de biens et de prestations de services, appelés « Packs » par la société Informatic Revolution, au profit des souscripteurs (ci-après les Clients ou le Client), sont soumis aux Conditions Générales de Vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.

Informatic Revolution est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente, disponible en ligne. L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales de Vente modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par Informatic Revolution dans le cadre de la notification susvisée.

2. Offre, Acceptation, Fin du contrat, Droit de rétractation

2.1

Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par Informatic Revolution de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l'exécution de ladite commande par Informatic Revolution.

2.2

Le contrat est conclu pour une durée allant de un (1) an à cinq (5) ans à compter de la conclusion du contrat. Le contrat peut être résilié dans les trente (30) premiers jours par chacune des parties, en indiquant le motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. Le délai minimum de préavis est de dix (10) jours à compter de la réception de la demande de résiliation par Informatic Revolution, étant précisé que le client peut demander que cette résiliation prenne effet plus de dix (10) jours après la réception de sa demande de résiliation. Les contrats soumis à un nouvel engagement ou réengagement ferme de plus de douze (12) mois peuvent être résiliés à compter de la date de fin desdits contrats.

2.3

En outre Informatic Revolution pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d'un manquement grave du Client.

2.4

Le Client peut résilier le contrat dans les trente (30) jours suivant sa conclusion et bénéficier dans ce cas, d'un remboursement par Informatic Revolution de la somme versée qu'il a dû régler par avance pour le dit « Pack ». Cette garantie dite « satisfait ou remboursé » ne peut être utilisée qu'une seule fois par le Client, quel que soit le type de biens et services souscrits. Le bénéfice de cette garantie est soumis à l'obligation pour le Client de mentionner expressément dans la lettre de résiliation (à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception) qu'il entend se prévaloir de la garantie « satisfait ou remboursé ».

2.5

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de sept (7) jours à compter de la création du compte. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer Informatic Revolution par courrier postal (à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement) à l'adresse suivante: Informatic Revolution 31, avenue Saint Rémy 57600 FORBACH.

2.6

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commande.

3. Tarifs et paiement

3.1

La liste des tarifs de Informatic Revolution en vigueur, applicables au jour de la commande, figure dans le lien « cliquable » y afférent. Par principe, les tarifs Informatic Revolution sont fixes. Toutefois, Informatic Revolution est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d'actualisation. Informatic Revolution informera le Client de l'augmentation envisagée et de son droit de s'y opposer, dans les quatre (4) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s'y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception) à l'adresse suivante: Informatic Revolution 31, avenue Saint Rémy 57600 FORBACH, notifiant la résiliation du contrat le liant à Informatic Revolution.

3.2

Par principe, les prix d'acquisition d'un « Pack » ou le paiement du prix d'un service doivent être versés en totalité à la commande à Informatic Revolution selon l’engagement initial du contrat, de même que les frais éventuellement dus en complément par le Client. Par la suite, le contrat sera poursuivi par tacite reconduction pour une durée de 12 mois à chaque date anniversaire de la signature du contrat. Le Client sera prévenu par mail un (1) mois avant la date de fin de contrat de la possibilité de ne pas reconduire celui-ci conformément à la nouvelle loi Chatel. En matière de prix toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre Informatic Revolution et le Client prime. L'état de la facturation pourra être consulté par le Client depuis son Compte Client.

3.3

Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide ou par prélèvement automatique. Le Client choisit un de ces deux moyens de paiement. Lors de la commande de services, le Client, s’il opte pour le paiement par carte de crédit, communiquera les informations relatives à sa carte de crédit et s’engage à les actualiser après tout changement. Si le Client opte pour le prélèvement automatique, il sera amené à communiquer un certain nombre d’informations sur le compte à prélever et devra renvoyer le formulaire d'autorisation de prélèvement automatique, accompagné d’un relevé d’identité bancaire. En cas de rejet de prélèvement, Informatic Revolution facturera au Client la somme forfaitaire de deux (2) Euros au titre des frais administratifs engagés.

3.4

Informatic Revolution est en droit d’activer un compte qu'après le paiement des sommes dues au titre de l'engagement.

4. Responsabilités

4.1

Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle d’Informatic Revolution qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, Informatic Revolution ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

5. Contenu des pages web et des publicités

5.1

Tout contenu mis à disposition sur le site Web et les publicités du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du gérant ou directeur et leurs coordonnées. Informatic Revolution attire l'attention du Client sur le fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services optionnels tel que la vidéo ou en cas d'utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage Informatic Revolution de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une quelconque de ses obligations; il garantira à ce titre Informatic Revolution en cas de demande ou de recours à son encontre.

5.2

Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d'auteur, protection des bases de données etc.). Le Client s'engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.). En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera tenu au versement immédiat d'une pénalité contractuelle de 3000 (trois mille) EUR à Informatic Revolution par violation constatée, ce versement n'étant pas exclusif d'une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.

5.3

Le Client est seul responsable des publicités et contenus hébergés sur ses pages web. Informatic Revolution ne sera en aucun cas responsable de l’illégalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. Informatic Revolution n'est pas tenu de vérifier la présentation, le contenu ainsi que les images du site web du client. Si une boutique en ligne fait également l'objet du contrat, la forme, le contenu, les biens et services proposés sur le web ne doivent constituer une quelconque infraction à la loi. Si Informatic Revolution constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice. En cas de réclamation d’un tiers, Informatic Revolution s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais.

6. Obligations du Client

6.1

Le Client garantit que les données qu'il fournira à Informatic Revolution sont justes et complètes. Il s'engage à informer Informatic Revolution immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à Informatic Revolution l'exactitude des données si Informatic Revolution en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client.

6.2

Le Client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l'accès aux différents services proposés par Informatic Revolution et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris connaissance.

7. Protection des données personnelles

7.1

Informatic Revolution est autorisée à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. Informatic Revolution s'engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

7.2

Le Client autorise Informatic Revolution à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le serveur Web.